Conditions générales de vente

Article 1 : Objet 

Ce contrat à pour objet la réalisation des prestations suivantes : 

  • Installation matérielle de son et lumière dont le détail est inscrit sur un devis annexé à ce contrat.
  • Prestation musicale de type « DJ »

Article 2 : Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur devra s’assurer de la conformité de l’installation électrique du lieu de réception. En cas de doute par le Prestataire, ce dernier n’est pas dans l’obligation d’utiliser cette installation afin de ne pas endommager le matériel. 

L’Organisateur devra permettre l’accès au lieu de la prestation et mettra à disposition du Prestataire les éléments suivants : 

  • L’accès aux lieux trois heures minimum avant le début de la prestation,
  • Une surface suffisante afin d’accueillir l’installation matérielle
  • Une alimentation électrique conforme et suffisante permettant la réalisation optimale de la prestation soit deux prises 220V 16A.
  • Une place de parking à proximité du lieu de la manifestation. 
  • L’Organisateur s’engagera à fournir au Prestataire un repas et des boissons non alcoolisées.
  • En cas de manifestation en extérieur, l’Organisateur s’assurera de la mise à disposition d’un abri imperméable capable de résister à une pluie faible à modérer sous lequel l’intégralité du matériel pourra être installé. En cas d’intempérie plus forte, une salle devra être mise à disposition du Prestataire. Ce dernier se réserve le droit de démonter le matériel si les conditions de sécurité devaient se dégrader suite à des précipitations qui auraient atteint le matériel et notamment  les systèmes d’alimentations électriques et / ou des appareils fragiles ou de forte puissance. 

Article 3 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation demandée par l’Organisateur de façon optimale. C’est à dire de respecter l’installation de l’ensemble du matériel prévu dans le devis annexé à ce contrat. 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen quant à sa sélection musicale. Il ne pourra pas être tenu pour responsable du mécontentement de l’Organisateur quant à son choix musical. Toutefois, le Prestataire s’engage à respecter le choix musical de l’Organisateur, notamment l’ensemble des morceaux musicaux ayant reçu interdiction d’être joués. 

Le Prestataire s’engage à utiliser le matériel installé conformément à sa destination. Il est tenu de sécuriser son installation conformément aux règles de sécurité. 

Le Prestataire s’engage, en cas d’impossibilité absolue (accident corporel…) de rechercher un remplaçant afin d’assurer la prestation sans aucune modification de tarifs, mais aucune garantie ne peut être donnée à l’Organisateur quant à la disponibilité d’un confrère.

Article 4 : Responsabilités

Le matériel étant présumé en bon état de fonctionnement, en l’absence de réserve, l’Organisateur est responsable de tout le matériel mis à disposition par le Prestataire et prendra toutes les mesures nécessaire à sa conservation. Pour cela, obligation lui est donnée d’avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat de responsabilité civile. 

L’Organisateur est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun. 

L’Organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et / ou au prestataire par les invités. En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours. 

Le Prestataire s’engage à disposer d’un double du matériel principal en cas de dysfonctionnement de ce celui-ci. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, l’Organisateur ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

  • S’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,
  • En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire, 
  • En cas de dysfonctionnement du matériel principal et de secours. 

Le Prestataire ne saurait être engagé, suite au mauvais fonctionnement de ses appareils installés, lié à une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique, du site de réception. 

Le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dégâts qu’il pourrait malencontreusement occasionner lors de la prestation. 

Chaque partie garantie l’autre contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat. 

Article 5 : Enregistrement / Diffusion

Tout enregistrement ou diffusion, même partielle, de la prestation faisant l’objet de ce contrat devra faire l’objet d’un accord particulier par le Prestataire.

Lors de la représentation, le Prestataire sera autorisé à filmer ou photographier à des fins promotionnelles. 

En cas de refus de diffusion ou d’enregistrement, l’Organisateur devra le signaler expressément.

Article 6 : Le prix 

L’Organisateur s’engage à verser la somme de figurant au devis annexé au présent contrat. 

Article 7 : Conditions de paiement 

L’Organisateur s’engage à verser le solde avant la prestation, soit 1 jour avant maximum. En cas de retard, le Prestataire pourra réclamer la somme totale majorée de 10% d’astreinte par jours de retard. 

L’Organisateur s’engage à verser à la signature de ce contrat un acompte de 30% de la somme totale. 

L’Organisateur aura le choix entre divers moyens de paiements suivants : 

  • Espèces
  • Chèque 
  • Virement bancaire.

Article 8 : Résiliation / Report

L’Organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant le remboursement total du cachet y compris le chèque d’acompte. Cependant, si la date de la prestation est comprise dans ce délai, l’Organisateur sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.  

En cas d’annulation de la prestation, pour quelque cause que ce soit, le Client sera soumis au paiement d’une indemnité correspondant : 

  • à 50% du montant du devis, si l’annulation intervient plus de 6 mois avant la date de la réception. 
  • à 100% du montant du devis, si l’annulation intervient 6 mois avant la date de la réception.

Tout événement constituant un cas force majeure ne donnera pas lieu selon sa nature à la résiliation du contrat, l’annulation des sommes dues ou la restitution des sommes perçues dont notamment l’acompte versé à la signature du devis y compris pour les décès, risques pour lesquels une assurance peut être souscrite. En cas de force majeure rendant impossible la tenue de l’événement dans les conditions ou à la date de livraison prévues initialement, deux cas sont à distinguer : 

  • La date de livraison de la prestation peut être reportée dans un délai de 18 mois après la date initiale de la livraison prévue, dans le cas par exemple de décès soudain d’un membre de la famille proche, maladie grave de la personne concernée par l’événement, catastrophe naturelle, décret, pandémie… le contrat est maintenu et la date de livraison reportée sans frais et sans pénalités. Seuls les prix peuvent être modifiés selon l’indice du coût de la consommation. Dans cette situation, le Prestataire s’engage à octroyer la possibilité au Client de modifier la date de livraison de sa prestation au maximum 18 mois après la date initiale de livraison prévue et à condition que la nouvelle date soit possible pour le Prestataire ou l’un de ses confrères. Ce dernier s’engage à communiquer au Client un minimum de 10 dates disponibles possibles. Si pour des raisons personnelles le client n’accepte aucune des dates proposées, le contrat sera résilié, mais les obligations du client maintenues. 
  • L’événement ne peut être reporté dans un délai de 18 mois à compter de la date de livraison dû à la prolongation du cas de force majeure, ou à une cause irréversible telle que le décès de la personne concernée par l’évènement, les sommes dues au présent contrat devront être versées et ne seront pas remboursées par le Prestataire qui conseille vivement la souscription d’une assurance. Le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-respect total ou partiel des conditions générales de vente par le Client. Néanmoins, en cas d’annulation de la commande par le Prestataire sans motif réel et sérieux, sauf cas de force majeur, le Prestataire sera soumis au remboursement des sommes versées ainsi que de l’acompte. 

Article 10 : Rupture du contrat

Le contrat sera rompu dans les cas suivants : 

  • Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part de l’Organisateur, de ses représentants ou invités. 
  • Dans le cas de dégradation volontaire du matériel fourni par le prestataire
  • Dans le cas où le Client ne respecterait pas les clauses du présent contrat. 

Si l’une de ces circonstances se produit, le Prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’Organisateur lui restera redevable des sommes dues. 

Article 11 : Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétent du ressort du domicile du défendeur, mais seulement après épuisement des voies amiables. 

Article 12 : Informations complémentaires 

L’Organisateur devra prendre connaissance des éléments suivants : 

  • Le Prestataire n’ouvre et ne ferme pas les lieux de réception. 
  • Le Prestataire est libre de déprogrammer des animations prévues au vu de l’ambiance.
  • Les titres musicaux, mêmes définis, peuvent être modifiés par l’animateur, au vu de l’ambiance. 
  • Le temps de démontage du matériel est d’environ 1h30. Il appartiendra à l’Organisateur de garder le lieu ouvert pendant ce temps sans obligation de sa présence physique.